Arrêté n° 148
Texte intégral
Est promulgueé dans la territoire de la cote francaise de somalis : La loi n’ 67-16 du 4 janvier 1967 modifiant certaines disposition de la loi n’66-537 du 24 juilet 1966 sur les societe commerciales (J.O.RF. du 06 janvier 1967)
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1967
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1967
Date du numéro
1 mars 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/03/1967
1 mars 1967
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