Arrêté n° 2018-059/PR/MERN portant exonération du Projet “Réhabilitation et Renforcement des capacités de production de la centrale électrique de TADJOURAH”.
n° 2018-059/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti, ses traitants, Syona International, International Montage Maintenance pour
Contrat 1 : la Fourniture et l’Installation de 2 groupes électrogènes conteneurisés avec leurs armoires (en conteneur) de commande, synchronisation et d’évacuation d’énergie à Tadjourah, et la fourniture des pièces de rechange spécifique aux dits groupes.Le coût du marché pour le contrat 1 s’élève à la somme totale de 1 282 200 USD ( Un million deux cent quatre-vingt deux mille deux cents USD)
Contrat 2 :* Les études, la fourniture, le transport, le montage, les essais et la mise en service de 4 nouveaux groupes électrogènes en lieu et place des actuels qui sont devenus obsolètes,* La fourniture, le transport, le montage, les essais et la mise en service des équipements d’évacuation de l’énergie produite par ces groupes,* La fourniture, le transport des pièces de rechange et de sécurité,* La fourniture, le transport et/ou l’installation des équipements pour les travaux préliminaires.Le coût du marché pour le contrat 2 s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 4 715 798,54 Euros (Quatre millions sept cent six mille huit cent quatre-vingt dix-huit Euros et cinquante-quatre cents).Le financement des contrats 1 et 2 sera assuré par Electricité de Djibouti.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
La Contribution de patente d’activité– La Contribution de patente d’importateur– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P)– L’impôt minimum forfaitaire (I.M.F)– Les Droits d’enregistrements– Les Droits de timbre– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour une période inférieur à 6 mois
La Taxe Union Africaine de 0,2%.
La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par Electricité de Djibouti et les matériaux importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.L’ensemble des matériels à acquérir hors taxe est spécifié dans les listes en annexe au présent arrêté.
Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par le contractant du contrat 2 soit International Montage Maintenance ou ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du projet cité dans l’article 1.L’entreprise International Montage Maintenance doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable.Electricité de Djibouti délègue ses pouvoirs à International Montage Maintenance en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.A la fin du projet, International Montage Maintenance et ses sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime
soit de les exporter
soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par Electricité de Djibouti.
Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-059/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
29 mars 2018
Numéro JO
n° 6 du 29/03/2018
Date du numéro
29 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 29/03/2018
29 mars 2018
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
Arrêté n° 2024-141/PR/MERN portant création et composition du Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du projet de développement et de production de l’hydrogène vert à Obock (Moulhoule/Khor Angar).
Arrêté n° 2024-009/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel pour l’année 2024 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.