DELIBERATION n° 355/6L portant approbation du Budget du Service local (exercice 1967)
n° 355/6L
Visas
Vu l’ordonnance orsanique ‘du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin) 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu la loi n°: 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis . Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du ler décembre 1966 : A adopté dans sa séance du 16 décembre 1966 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique- Le budget du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1967, délibéré et adopté par l’Assemblée Territoriale, est arrêté comme suit, en milliers de Francs-jibouti :
Métadonnées
Référence
n° 355/6L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 décembre 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1967
Date du numéro
1 mars 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 01/03/1967
1 mars 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat