DELIBERATION n° 339/6° L fixant le montant du droit de francisation des navires
n° 339/6° L
Texte intégral
Article unique. — La francisation d’un navire donne lieu au paiement d’un droit de francisation fixé comme suit : exprimé en francs Djibouti
moins de 100 tonnéaux de jauge nette : 8 francs par tonneau : minimum de perception : 100 francs par navire
de 100 à 200 tonneaux de jauge nette : 1.600 francs par navire
de 200 à 300 tonneaux de jauge nette : 2.100 francs par navire
et plus de 300 tonneaux de jauge nette : 2.100 francs par navire, plus 530 francs par tonneau en sus, toute francisation de 100 tonneaux étant due pour son intégralité.
Métadonnées
Référence
n° 339/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 décembre 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1967
Date du numéro
1 mars 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/03/1967
1 mars 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat