Arrêté n° 2018-056/PR/MDMHUEL portant exonération au profil du projet de construction de logements sociaux financés par le Fonds Saoudien de Développement.
n° 2018-056/PR/MDMHUEL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
- VULa Loi n°103/AN/15/7ème L portant ratification de l’accord de financement entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social relatif au projet de construction de logements sociaux ;
Texte intégral
Dans le cadre de la promotion immobilière, la République de Djibouti a bénéficié d’un financement auprès du Fonds Saoudien de Développement (FSD) pour la réalisation d’un projet de construction de huit cent quarante (840) logements sociaux.
Le Fonds de l’Habitat, établissement public sous la tutelle du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement est chargé du pilotage et de l’exécution de ce programme.
Tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de ce projet de construction de logements sociaux sis au nord de PK13 sont exonérés des impôts et taxes suivantes
de la Taxe Intérieur à la Consommation (TIC)
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).Les entreprises adjudicatrices bénéficieront également, lors de la détermination des droits de la patente, de l’exemption des droits se rapportant aux travaux réalisés dans le cadre de ce projet.
La liste des matériaux et matériels admis en exonération de la TIC sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur du Fonds de l’Habitat. La totalité des matériaux et matériels importés est destinée exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.
Le Ministre du Budget et la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-056/PR/MDMHUEL
Ministère
SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES INVESTISSEMENTS ET DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ
Publication
25 mars 2018
Numéro JO
n° 6 du 29/03/2018
Date du numéro
29 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 29/03/2018
29 mars 2018
Du même ministère
Arrêté n° 2026-066/PR/SEIDSP portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2026 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2025-024/PR/SEIDSP portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2025 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2024-034/PR/SEIDSP portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2024 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2023-024/PR/SEIDSP portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2023 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Arrêté n° 2018-145/PR/MDMHUEL portant approbation du bilan d’ouverture de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS)