Décision n° 2/2018 du 05 mars 2018 statuant sur une requête Présentée par Mr HAROUN HASSAN GUEDI.
n° 2/2018
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULes Articles 77 et 81 de la Constitution ;
- VULa Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 7 avril fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VULes Articles n°42, 47, 69, 70, 71, 72, 73 et 74 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant l’article 32 de la loi organique N°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
La requête de M. HAROUN HASSAN GUEDI tendant à obtenir l’annulation totale des résultats de l’ensemble des bureaux de vote de la Région d’Ali-Sabieh est rejetée.
La présente décision sera notifiée à l’intéressé ainsi qu’au bureau de l’Assemblée Nationale.Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances du 1er; 3 et 4 mars 2018 où siégeaient : M. ABDI IBRAHIM ABSIEH, Président, MM. ABDI ISMAEL HERSI, HASSAN ALI HASSAN, MOUSTAPHA HACHI ABDLABDOULKADER ABDALLAH HASSAN et Mme FATOUMA AHMED MOUSSA, membres.
RapporteurABDOULKADER ABDALLAH HASSANLa Secrétaire GénéraleFAHIMA ABDI MOUSSAPrésident du Conseil
Métadonnées
Référence
n° 2/2018
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
7 mars 2018
Numéro JO
n° 5 du 12/03/2018
Date du numéro
12 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
RapporteurABDOULKADER ABDALLAH HASSANLa Secrétaire GénéraleFAHIMA ABDI MOUSSAPrésident du Conseil
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JO N° n° 5 du 12/03/2018
12 mars 2018
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Décision n° 04/CC/2023 modifiant la décision n° 01/CC/2014 rendant exécutoire le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
Décision n° 03/2023/CC portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.
Décision Proclamation n° 2/2022/CC du 22 Mars 2022 portant proclamation de résultats des élections Régionales et Communales du 11 Mars 2022.