Arrêté n° 2021-103/PR/MB portant transfert d’une parcelle sise à la Zone Portuaire.
n° 2021-103/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
Texte intégral
il est fait le transfert à titre onéreux à raison de 25 000 fd/m2 au profit de la CNSS la parcelle de terrain sise à la zone portuaire et d’une superficie de 6100 m2 à distraire du Titre Foncier 15213 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti S.A.
La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation » Une pharmacie et ses réserves « .
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-103/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
26 juillet 2021
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2021
Date du numéro
29 juillet 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 29/07/2021
29 juillet 2021
Du même ministère
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