Arrêté n° 1508 rapportant pour compter du vendredi 23 septembre 1966, l’arrêté n° 1477 du 14 septembre 1966 portant interdiction de l’importation et de la vente du Kath en C.F.S:
n° 1508
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article ler du décret du 9 novembre 1901; Vu l’article ler du décret du 26 janvier 1956 ; Vu les articles 1 et 2 du décret n°? 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des attributions des Services d’Etat ; Vu le décret du 3 mai 1945 fixant les pouvoirs des Gouverneurs Eee Vu l’arrêté n° 1477 du 14 septembre 1966 portant interdiction de l’importation et de la vente du Khat sur le Territoire de la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rapporté, pour compter du vendredi 23 septembre 1966, l’arrêté n° 1477 du 14 septembre 1966 susvisé, portant interdiction de l’importation et de la vente du kath sur le territoire de la Côte Française des Somalis. Art. 2.— Le présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente.
Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 1508
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 septembre 1966
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1966
Date du numéro
1 octobre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Louis SAGET.
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JO N° n° 10 du 01/10/1966
1 octobre 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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