Arrêté n° 1477 portant interdiction de l’importation et de la vente du kath sur le Territoire de la Côte Francaise des Somalis.
n° 1477
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article der du décret du 9 novembre 1901 ; Vu l’article Ter du décret du 26 janvier 1936; Vu les articles-1 et 2 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des attributions des Services d’Etat : Vu le décret du 3 mai 1945 sur les pouvoirs des Gouverneurs,
Texte intégral
Art. 1er. — L’importation et la vente du kath sont interdites jusqu’à nouvel ordre sur le Territoire de la Côte Française des Somalis. Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues au décret susvisé du 3 mai 1945.
Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 1477
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1966
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1966
Date du numéro
1 octobre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Louis SAGET.
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JO N° n° 10 du 01/10/1966
1 octobre 1966
Du même ministère
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