Arrêté n° 66/114/SPCG portant ouverture d’un examen en vue de la délivrance du certificat d’études primaires élémentaires, session des adultes .
n° 66/114/SPCG
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 Vu la loi-cadre n° 56-619 du 28 juin 1956 et les textes pris pour son application et notamment le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 : Vu l’arrêté n° 1302 du 14 septembre 1956 portant réglementation de l’enseignement primaire élémentaire en Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 40-925 du 25 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Vu l’arrêté n° 58 du 11 janvier 1956 réorganisant le Certificat d’études primaires élémentaires ; Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 24 août 1966.
Texte intégral
Art. 1er, — Il est ouvert chaque année au mois de novembre, en Côte Française des Somalis, dans les centres désignés par le Chef du Territoire, une session d’examen en vue de la délivrance du certificat d’études primaires élémentaires, session des «adultes », réservée aux candidats ayant atteint au moins l’âce de quatorze ans au 1er octobre de l’année de l’examen. Art. 2. — Le registre des candidats sera clos le 30 octobre de chaque année. Les candidats devront adresser à l’inspecteur de l’Enseignement primaire, avant cette date, une demande sur papier libre, accompagnée d’une pièce d’état civil où de sa copie conforme. L’Inspecteur de l’Enseignement primaire inscrit en vue de l’examen, les candidats remplissant les conditions exigées et remettra à l’issue de l’examen les pièces d’état civil déposées. Art. 3. — Les conditions régissant: la date de l’examen, la nomination et la composition des commissions d’examen, les épreuves de cet examen: le choix des sujets, la notation des copies, les règles d’admissibilité,- restent celles prévues par l’arrêté n° 58 du 11 janvier 1956, susvisée.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.Pour le Chef du Territoire,President du CEonserHi de (rouvernemMment :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Lé Ministre de lPEnseignement, des Sportset de la Jeunesse,HASSAN GQOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 66/114/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 septembre 1966
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1966
Date du numéro
1 octobre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.Pour le Chef du Territoire,President du CEonserHi de (rouvernemMment :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Lé Ministre de lPEnseignement, des Sportset de la Jeunesse,HASSAN GQOULED APTIDON.
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JO N° n° 10 du 01/10/1966
1 octobre 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat