Arrêté n° 1447 admettant un avocat ledéfenseur à l’exercice de sa profession en Côte Française des Somalis.
n° 1447
Visas
Vu l’arrêté n° 963 du 26 septembre. 1950 instituant un corps d’avocat-défenseur en Côte Française des Somalis : Vu la requête de M. Eppe, le dossier transmis et l’avis exprimé par le Chef dû Service Judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er — M. René Eppe est admis à exercer la profession d’avocat défenseur dans le Territoire de la Côte Française des Somalis à compter du 8 septembre 1966. Art. 2 — Avant d’entrer en fonctions, M. René Eppe prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Pour le Chef du Territoire et par délégation:Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1447
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1966
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1966
Date du numéro
1 octobre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation:Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.
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JO N° n° 10 du 01/10/1966
1 octobre 1966
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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