Décision n° 1296 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1296
Texte intégral
L’agent journalier de 5e catégorie Issa Mohamed Nour, précédemment en srevice à l’Hôpital Peltier en qualité de chauffeur, est licencié de son emploi pour compter du 23 juillet 1966. L’intéressé, qui comptait à la date de son licenciement 5 ans, 6 mois et 22 jours de service, bénéficiera d’une indemnité de licenciement égale à 30 jours de salaire en application des dispositions de l’article 16 de la Convention collective précitée.
Métadonnées
Référence
n° 1296
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 août 1966
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1966
Date du numéro
1 août 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 01/08/1966
1 août 1966
Du même ministère
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