DELIBERATION n° 311/6e L portant virement de crédits, ouverture de crédits supplémentaires, changement d’affectation de crédits et création de postes budgétaires au budget du Service local, exercice 1966.

n° 311/6e L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 25 du 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption au Buget du Service local pour l’exercice 1966 ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 juillet 1966, À adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 :

Texte intégral

Art. 1er. — Sont autorisés sur le budget local 1966 les virements de crédits de chapitre à chapitre suivants: Budget ordinaire : Du chapitre 26-3-1, « Secours en métropole »……………. 250.000 Du chapitre 24-13, « Pistes et aérodromes Ali-Sabieh »….. 600.000 800.000 Au chapitre 5-3, « Délégation CFS.-Paris »……………….. 250.000 Au Chapitre 14-12-1, « Cercle Ali-Sabieh, Personnel »…… 600.000 800.000 Art. 4. Sont ouverts au budget local de lexercice 1966 les crédits Süpplémentaires suivants: Chapitre 9-6-12, « Hospitalisation des indigents»……. 5.500.000 Chapitre 9-6-24, « Caisse de Compensation» ……….. 8.000.000 13.500.000 Art. 3. — Les crédits visés à l’article 2 sont gagés par des inscriptions de recettes supplémentaires : Au chapitre 8-4, « Cessions et soins »..:……………… 5.500.000 Au chapitre 13-21, « Remboursements, avances» …… 8.000.000 13.500.000 Art. 4. —— Est autorisé le changement d’affectation des crédits inscrits au chapitre 24-3-3 du budget local pour l’exercice 1966 pour réaliser les travaux suivants : — construction d’un abri à la station de pompage d’’Ambouli ; — fournitures et pose de boulons « Gibault » — installation de demi-barrières automatiques au passage à niveau d’Ambouli. Art. 5. — sont autorisées les créations de quatre postes budgétaires, l’un au Cercle de Dikhil, chapitre 14-11-1, les trois autres au Cercle d’Ali-Sabieh, chapitre 14-12-1.

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-311-6e