DELIBERATION n° 314/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local, exercice 1966.

n° 314/6e L

Visas

La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966; Vu le Budget du Service local pour l’exercice 1966, remanié par délibération n° 262/6eL du 7 février 1966, rendue exécutoire par arrêté n°185 du 9 février 1966; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 06 juillet 1966, A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er. — Sont. ouverts au Budget du Service local pour l’exercice 1966 les crédits supplémentaires suivants: 1° Budget ordinaire : Chapitre 5, « Conseil de Gouvernement » 643.000 Chapitre 9, « Service des Finances», 1.732.000 Chapitre 21, « Ministère des Affaires économiques » 373.000 Chapitre 25. «Contributions et reversements » 1.700.000 Chapitre 24-10, 11, 12, 13, « Pistes et aérodromes, cércles de l’intérieur » 554.000 5.002.000 2° Budget extraordinaire : Chapitre 2-2-1, « Dispensaire! d’Ambouli » 1.322.000 Chapitre 2-2-1, «Camp des Gardes» 1.000.000 Art. 2. — Ces crédits supplémentaires sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve. a) Recettes ordinaires : Chapitre 15-U, de 5.002.000 b) Recettes extraordinaires : Chapitre 7-U, de 2.322.000

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-314-6e