DELIBERATION n° 312/6e L portant ouverture de crédits au budget du Service local, exercice 1966.

n° 312/6e L

Visas

La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesüres propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 25 au 10 janvier 1966 rendant exécutoire la délibération n° 251/6e L du 23 décembre 1965 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1966; Vu d’arrêté n° 185 du 9 février 1966 rendant exécutoire la délibération n° 262/6eL portant remaniement du budget primitifs; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil dé Gouvernement dans sa séance du 20 juillet 1966, A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er. — Sont ouverts au budget du Service local, exercice 1966, les crédits supplémentaires suivants : A. Budget ordinaire : Chapitre 5, «Conseil de Gouvernement, Vice-Présidence, matériel » …………….. 900.000 Chapitre 8, «Ministère des Finances», Service des Contributions, personnel » ……… 104.000 Chapitre 9, « Ministère des Finances », Services communs, matériel » …………… 4.000.000 Chapitre 15, « Ministère des Affaires intérieures, Cercles, matériel » …………… 1.800.000 Chapitre 24, « Travaux d’entretiens» …………………………………………… 785.000 Chapitre 26, «Subventions et secours » ………………………………………… 3.000.000 10.589.000 B. Budget extraordinaire : Chapitre 2, « Travaux d’équipement et acquisition de matériel » ……………. 29.300.000 Art. 2. — Les crédits visés à l’article 1er sont gagés par des prélèvements sur la Caisse de réserve. Recettes ordinaires, chapitre 15-U……………………….. 10.589.000 Recettes extraordinaires, Chapitre 7-U………………….. 29.300.000

Le Président de la Commission permanentede l’Assembieée lerritoriale,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Pour le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:OMAR KAMIL WARSAMA.

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