Loi n° 214/AN/17/7ème L Portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à la Création d’un Poste Frontalier Commun.
n° 214/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°144/AN/16/7ème L modifiant partiellement de la Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du ministère de l’équipement et des transports
- VULa Loi n°180/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie relatif au Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie le protocole d’accord relatif à la création d’un poste frontalier commun entre le Gouvernement de la république de Djibouti et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, signé à Djibouti, le 30 Octobre 2017.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi d’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 214/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 février 2018
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2018
Date du numéro
15 février 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 3 du 15/02/2018
15 février 2018
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