Arrêté n° 115 rendant exécutoire la délibération n° 257/6° L du 20 janvier 1966
n° 115
Texte intégral
Est rendue exécütoire la délibération n° 257/6°L du 20 janvier 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant exonération de taxe intérieure de consommation.
Métadonnées
Référence
n° 115
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 janvier 1966
Numéro JO
n° 3 du 01/03/1966
Date du numéro
1 mars 1966
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 01/03/1966
1 mars 1966
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat