Décret n° 2017-413/PRE portant renouvellement des membres du Conseil Constitutionnel.
n° 2017-413/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VULe Décret n°2009-0249/PRE du 11 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel ;
Texte intégral
Sont nommés membres du Conseil Constitutionnel :Au titre du Président de l’Assemblée Nationale
Mme. FATOUMA AHMED MOUSSA en lieu et place de M. ALI SOUBANEH FARAH nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009.Au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature
M. HASSAN ALI HASSAN en lieu et place de Feu IBRAHIM IDRISS DJIBRIL nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009
M. ABDI ISMAEL HERSI en lieu et place de M. AHMED ADEN YOUSSOUF nommé par Décret n°2009-249/PRE du 11 novembre 2009.
Le présent Décret prend effet à compter dès sa signature et il sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-413/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 décembre 2017
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2017
Date du numéro
31 décembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2017
31 décembre 2017
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