Décision n° 1403 Décisions concernant les Ministères
n° 1403
Texte intégral
M. Ahmed Bourhan Omar, expéditionnaire d’administration principal, ler échelon, du cadre territorial de l’Administration générale, en service au Cercle de Djibouti (Ministère des Affaires intérieures), qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation,par le Tribunal de première instance de Djibouti en date du 29 juin 1965, à la peine de quatre ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de séjour et cing ans de privation de droits civiques, est révoqué de son emploi, avec suspension de ses droits à pension, et rayé du contrôle du personnel des cadres territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 1403
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 août 1965
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1965
Date du numéro
1 octobre 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 01/10/1965
1 octobre 1965
Du même ministère
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