Décret n° 65-664 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat en faveur d’investissements réalisés dans les territoires et départements d’outre-mer.

Art. 1er. — Les attributions dévolues au Crédit national en matière d’octroi de la garantie de l’Etat, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 modifié, peuvent être confiées à la caisse centrale de coopération économique, lorsque les emprunts pour lesquels la garantie a été demandée ont pour objet de financer des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer. Le ministre des Finances pourra passer à cet effet une convention avec la caisse centrale de coopération économique. Art. 2. — Le ministre des Finances et des Affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au «Journal officiel de la République française».