Décret n° 65-657 portant virement de crédits.
n° 65-657
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des Finances et des Affaires économiques et du secrétaire d’Etat au budget : Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois dé finances ; Vu la loi de finances et leS textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1965 :
Texte intégral
Art. 1er. — Est annulé, sur 1965, un crédit de 84.000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret. à Art. 2. — Est ouvert, sur 1965, un crédit de 84.000 F applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Sécrétaire d’Etat au budget Sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel » de la République Française.
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD D’ESTAING:Le Secrétaire d’Etat au budget,Robert BOULIN.
Métadonnées
Référence
n° 65-657
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juillet 1965
Numéro JO
n° 9 du 01/09/1965
Date du numéro
1 septembre 1965
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,Valéry GISCARD D’ESTAING:Le Secrétaire d’Etat au budget,Robert BOULIN.
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JO N° n° 9 du 01/09/1965
1 septembre 1965
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