DELIBERATION n° 206/6°L 7 juillet 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale complétant le barème des droits relatifs à l’exploitation du Port de Djibouti
n° 206/6°L 7
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 995 du 30 juin 1956 rendant exécutoire une délibération du 30 décembre 1955 fixant un barème de droits relatifs à l’exploitation du Port de Djibout et les textes subséquents ; Vu l’avis émis par le Conseil du Port dans sa Séance du 23 avril 1965 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séamce du 29 juin 1965 ; A adopté dans sa séance du 7 juillet 1965 la délibération dont la teneur suit ;
Texte intégral
Art. 1er. Dans le Cas particulier où à la suite d’un accord entre le Port et navire, ce dernier serait appelé à occuper provisoirement un poste prioritaire réservé et à devoir le libérer avant d’avoir terminé ses opérations pour être remis sur rade en aftente du premier poste libre, les droits de remorquage et d’amarrage pour les mouvements de mise en rade et de retour à quai seront réduits de 50 %. Le tarif de droits de pilotage à appliquer sera celui des mouvements intérieurs déjà fixé par les textes susvisés soit : — navires jaugeant moins de 5.000 TJIN ….. 2000 FD —navires jaugeant 5.000 TJN et au-dessus .. 3.000 FD Art. 2. — Les dispositions de la présente délibération prendront effet du jour où elle aura été rendue exécutoire par le Chef du Territoire.
Le Président de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale
HASSAN MOHAMED MOUALE.Le Secrétaire de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale
OMAR KAMIL WARSAMA
Métadonnées
Référence
n° 206/6°L 7
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juillet 1965
Numéro JO
n° 9 du 01/09/1965
Date du numéro
1 septembre 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale,HASSAN MOHAMED MOUALE.Le Secrétaire de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA
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JO N° n° 9 du 01/09/1965
1 septembre 1965
Du même ministère
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