Arrêté n° 65/99/SPCG modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 65/63/SPCG du 22 avril 1965 sur la délivrance permis de conduire et l’extension de leur validité.
n° 65/99/SPCG
Texte intégral
A l’alinéa 8 de l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 1965 susvisé: — au lieu de: «6 mois après le troisième échec et les suivants », — il faut lire: «2 mois après le troisième échec et les suivants ». Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 65/99/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1965
Numéro JO
n° 9 du 01/09/1965
Date du numéro
1 septembre 1965
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/09/1965
1 septembre 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat