Rectificatif n° 1467 à l’arrêté n° 1423 du le septembre 1965 relatif à l’élection sénatoriale

n° 1423

Visas

Vu l’arrêté n° 1304 du 8 Septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n° 125/6e L du 4 septembre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant statuts de la Garde Territoriale

Vul’avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances
Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 août 1965, À adopté dans sa séance du 187 ou délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 93 des statuts de la Garde Territoriale tel qu’il résulte de l’arrêté n° 1304 du 8 septembre 1964, est abrogé.

Art. 2

— L’article 93 nouveau des statuts de la Garde Territoriale est libellé comme suit : « Les gradés et gardes territoriaux ayant accompli quinze ans au plus, mais moins de vingt ans de service, percevront les allocations viagères définies par’ l’arrêté n° 61/60, mais minorées de : — 10 % s’ils comptent plus de 15 ans mais moins de 16 ans de service ; — 8% s’ils comptent plus de 16 ans mais moins de 17 ans de service ; — 6% s’ils comptent plus de 17 ans mais moins de 18 ans de service ; — 4% s’ils comptent plus de 18 ans mais moins de 19 ans de service ; men — 2% s’ils comptent plus de 19 ans de service. »

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de laiCommission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/rectificatif-n-1467-a

Métadonnées

Référence

n° 1423

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

11 novembre 1965

Numéro JO

n° 10 du 01/10/1965

Date du numéro

1 octobre 1965

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de laiCommission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

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JO N° n° 10 du 01/10/1965

1 octobre 1965

Du même ministère

Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.

Arrêté· 2023-12-28

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