Arrêté n° 1344 approuvant les Etats de dégrèverent présentés le 7 août 1965 par le Ministre des Finances.

Sont approuvés les Etats de Dégrèvements présentés le 7 août 1965 par le Ministre des Finances, à savoir: 1° Un Etat de Dégrèvement d’office comprenant seize (16) cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de trois cent vingt-six mille sept cent trente-cinq francs (326.735 FD). 2° Un Etat de Dégrèvements prononcés au Gracieux ou au Contentieux comprenant dix (10) cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de cent soixante-cinq mille huit cent quarante francs (165.840 FD); 3° Un Etat des cotes irrécouvrables de l’exercice 1962 s’élevant à la somme de sept cent quatre-vingt douze mille huit cent quatre-vingt dix francs (792.890 FD).