Arrêté n° 1335 modifiant l’article 8 de l’arrêté n° 510 du 23 avril 1953.
n° 1335
Texte intégral
L’article 8 de l’arrêté n° 510 du 22 avril 1953 modifié par l’arrêté n° 128 du 8 février 1958 est modifié comme suit: «La mise en vente, l’achat et l’établissement des postes privés radio-électriques. de toute nature, servant à assurer l’émission, ou à la fois l’émission et la réception de signaux et de correspondance, sont subordonnés à une autorisation spéciale du Gouverneur de la Côte Française des Somalis et de la Commission prévue à l’article premier. » Le Procureur, Chef du Service judiciaire, le Chef du Service de la Sûreté, le Chef du Service des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 1335
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 août 1965
Numéro JO
n° 9 du 01/09/1965
Date du numéro
1 septembre 1965
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/09/1965
1 septembre 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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