Déclaration n° 212/6e L autorisant le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, à accepter un don de la Communauté Hindoue.
n° 212/6e L
Visas
La Commission permanente dé l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu le décretidu 80 décembre 1912 sur le régime financier des Territoïres d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
- Vul’arrêté ne 54 du 18 janvier 1965 rendanthexécutoire la délibération n° 148/6 L du 13 janvier 1965 de l’Assemblée Teïritoriale portant adoption an budget du Service local pour l’exercice 1965) Sur proposition du Conseil de Gouvernemênt dans sa séance du 6 août 1965 : À adopté! dans sa séance du 1er septembre 1965 ;
Texte intégral
— La délibération! n° 154/6° L autorisant le Chef du Territoire à accepter la donation de la Communauté Hindoue est complétée ainsi qu’il suit :
— L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorise le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, À accepter de la part de la Communauté Hindoue un don de trois millions de francs affectés à la construction dans la ville de Djibouti d’un dispensaire.
— Une inscription d’égal montant sera portée au Budget du Territoire : — d’uné part en recettes au
chapitre 13, article unique, 5 3, intitulé: «dons et legs avec affectation spéciale»; — d’autre part en dépenses au
chapitre 28, article 2, $ 1, intitulé: «construction de bâtiments: Cercle de Djibouti».
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
Métadonnées
Référence
n° 212/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 septembre 1965
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1965
Date du numéro
1 octobre 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.
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JO N° n° 10 du 01/10/1965
1 octobre 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat