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DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 214/6e L autorisant le Chef de Territoire à acquérir pour le compte du Territoire (Budget Santé publique) une parcelle de terrain bâti sise à Ambouli.

n° 214/6e L

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

  • Vule budget du Ministère de AaSanté publique ét des Affaires sociales
  • Vules nécessités du Service
  • Surproposition du Conseil de GouVernement dans sa séance du 24 août 1965, . A adopté dans sa séance du ler sepfembre 1965 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er

— Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à acheter par acte Sous seing privé joint à la présente délibération à M. Ahmed Abdou Abdallah, jardinier, demeurant à Ambouli, une parcelle de terrain de 600 mètres carrés et de la construction y édifiée, objets du Titre Foncie ne 806. La parcelle de terrain est délimitée : au Nord par une bande de terrain, au Sud par ün terrain vague, à l’Est par un terrain vague, à l’Ouest par un terrain vague. Le tout tel que représenté sur le plan joint à l’acte de vente.

Art. 2

— Cet achat effectué pour une somme globale de un million hui cent mille francs Djibouti (1.800.000 FD), imputable au budget du Ministère de la Santé publique et des Affaires Sociales.

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

Métadonnées

Référence

n° 214/6e L

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

4 septembre 1965

Numéro JO

n° 10 du 01/10/1965

Date du numéro

1 octobre 1965

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.

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JO N° n° 10 du 01/10/1965

1 octobre 1965