Arrêté n° 1317 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi.
n° 1317
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er
Est promulgué dans le Territoire de Ia Côte Française des Somalis le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les les départements et les territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour lapplication de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (J.O.R.F. du 31 juillet 1965. p. 1965). Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en chef chargéde l’expédition des affaires courantesdu Secrétariat général,Henri BEAUX.
Métadonnées
Référence
n° 1317
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 août 1965
Numéro JO
n° 2 du 12/08/1965
Date du numéro
12 août 1965
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en chef chargéde l’expédition des affaires courantesdu Secrétariat général,Henri BEAUX.
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JO N° n° 2 du 12/08/1965
12 août 1965
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