Décret n° 65-564 relatif à la prochaine révision des listes électorales (arrêté de promulgation n° 1235 du 24 juillet 1965).

Art. 1er.Les opérations de la prochaine révision annuelle des listes électorales dans les communes du territoire métropolitain, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’outre-mer se dérouleront conformément à la procédure en vigueur, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants. Art. 2.— Les travaux de la commission administrative chargée de dresser la liste électorale auront lieu du 1 au 10 octobre 1965. Seront ajoutés à la liste électorale les citoyens qui auront acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d’âge et d’habitation avant le 4 décembre 1965, à minuit, et ceux qui auraient été précédemment omis. Art. 3.— Par dérogation à l’article R* 10 du Code électoral et aux dispositions correspondantes applicables dans les territoires d’outre-mer, le tableau contenant les additions et les retranchements faits par la commission administrative sera déposé et publié le 12 octobre 1965. Art. 4 —Les délais prévus aux articles R* 14 et R*15 du Code électoral et aux dispositions correspondantes applicables dans les territoires d’outre-mer concernant respectivement le délai limite imparti à la commission municipale ou à la commission de jugement dans les circonscriptions administratives des terrtoires d’outre-mer pour statuer, et celui de notification des décisions du juge du tribunal d’instance, ou dans les territoires d’outre-mer, des juges de paix, sont réduits à deux jours. Art. 5.— La liste électorale sera close le 4 décembre 1965. Art. 6.— Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé. des départements et territoires d’outre-mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal Officiel» de la République française.