Arrêté n° 651/FE modifiant l’arrêté n° 1128 du 19 octobre 1960 déterminant les logements de fonction et ceux à affectation permanente réservés à des fonctionnaires.

L’arrêté n° 1198 du 19 octobre 1960 déterminant Îes logements de fonction 6t ceux à affectation pérmanénte réservés à certains -fonctionnaires est modifié comme suit : À l’article 2 les mentions suivantes sont supprimées : «Dénomination du Logement Emploi ou fonction considéré «Bâtiment du Trésor n° 1 Trésorier-Payeur A l’article 3, au lieu de : «Désignation des chefs de service Logements affectés «Chef du Cabinet civil Location C.M.A.O. « Chef du Cabinet militaire Location C.M.AO. lire : «Nouvel immeuble budget-Etat, plateau du Serpent, lotissement des Travaux publics. > Le reste sans changement.