Loi n° 197/AN/17/7ème L portant règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016.
n° 197/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/ 4 L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte)
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2016 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A RecettesA 1- Recettes GénéralesPrévisions des Recettes Générales du Budget : 125 099 651 363 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 125 305 941 809 FDPlus-value en Recettes Générales du Budget : + 206 290 446 FDB DépensesB 1- Dépenses TotalesPrévisions de Dépenses Générales du Budget : 125 099 651 363 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 124 574 609 984 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget : -525 041 379 FDC Solde budgétaireC 1- Solde base ordonnancement (Recettes – Dépenses)
3 512 863 436 FDC 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : +731 331 825 FDARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 197/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 novembre 2017
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2017
Date du numéro
30 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2017
30 novembre 2017
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