DELIBERATION n° 195/6° L donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
n° 195/6° L
Visas
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; A adopté dans sa séance du 28 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’Assemblée Territoriale donne délésation à sa Commission permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération ou d’arrêté qui lui seront présentés. par le Conseil de Gouvernement et plus particulièrement sur les projets financiers parmi lesquels figurera le Collectif définitif dont les grandes lignes viennent d’être approuvées en séance plénière.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 195/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 avril 1965
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1965
Date du numéro
1 juin 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 6 du 01/06/1965
1 juin 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat