DELIBERATION n° 189/6° L portant approbation de la résolution en date du 5 mars 1965 du Comité directeur du FIDES relative à la tranche 1965 de la loi-programme.

n° 189/6° L

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets pris pour son application : Vu la lettre n° 2665 AEFP/TOM/5 du 15 mars 1965 du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 avril 1965, Sur proposition du Ministre des Finances et du Plan ; A adopté dans sa séance du 28 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — Est approuvée la résolution du Comité directeur du FIDES, en date du 5 mars 1965, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur du Territoire des dotations nouvelles, au titre de la tranche 1965, de la loi-programme s’élevant à: — en autorisation de programme à 136.400:000 FD ; — en crédits de paiement à 136.400.000 FD, dont : — 79.100.000 FD sur exercice 1965 ; — 57.300.000 ED sur exercice 1966. En conséquence, le budget spécial du plan d’équipement et de développement économique de la Côte Francaise des Somalis est arrêté pour la tranche 1965 de la loi-programme : — à 136.400.000 FD en autorisations de programme ; — et 136.400.000 FD en crédits de paiement. dont : — 79.100.000 FD sur exercice 1965 ; — 57.300.000 FD sur exercice 1966,conformément au tableau ci-dessous : Délibéré et adopté dans sa séance du

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMMED KAMII,

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