Arrêté n° 627 rendant exécutoire la délibération n° 176/6L exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe
n° 627
Texte intégral
Est renduë éxécutoire la délibération n° 176/6èL du 21 avril 1965 de l’Assemblée Territoriale de là Côte Française des Somalis éxoñérañnit les cessions d’immeubles cônstrüuits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe.
Métadonnées
Référence
n° 627
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1965
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1965
Date du numéro
1 juin 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1965
1 juin 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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