Arrêté n° 626 rendant exécutoire la délibération n° 185/6°L du 21 avril 1965 autorisant le Chef de Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port) une parcelle de terrain.
n° 626
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 185/6e L du 21 avril 1965 de l’Assemblée Territoriale autorisant le Chef du Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port) une parcelle de terrain.
Métadonnées
Référence
n° 626
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1965
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1965
Date du numéro
1 juin 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1965
1 juin 1965
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