DELIBERATION n° 176/6° L exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe.

L’arrêté n° 1553 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit : «PREMIERE PARTIE : ENREGISTREMENT ; « TITRE II: Tarification générale ; «Chapitre IT: De la fixation des droits ; & Art, 70: — Les droits à péréévoir pour l’efifegistrement des actes et mutations sôüht et demeurent fixés äux taux et quotités déterminés au préseñt titre. «$ ler: Droits fixés : « Première catégorie : Actes civils et administratifs. «Droit fixe de 200 francs : les actes de mutation passés par la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis et concernant les Cessions d’immeubles construits par elle, qu’il s’agisse de cessions en lôeation-Vente, de ventes aû combtant où a crédit: » (le reste sans changement.) Les cessions d’immeubles construits et cédés par la Société Immobilière sont exonérés des droits de mutätiof foncière.