DELIBERATION n° 163/6e L approuvant le projet de tranche 1965 de la loi-programme 1961-1965.
n° 163/6e L
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 12 janvier 1965 ; Vu le récapitulatif n° 29 des propositions d’amendement adoptées par l’Assemblée Territoriale en séances des 20 et 21 janvier 1965 ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Plan ; A adopté dans sa séance du 17 février 1965 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique
Est adopté le proïet de tranche 1965 de la loi-programme 1961-1965 de la Côte Française des Somalis arrête : 1° En autorisation de programme à cent trente-six millions quatre cent mille francs Djibouti ; 20 En crédits de payement à cent trente-six millions quatre cent mille francs Djibouti, dont : 75.000.000 sur l’exercice 1965, 61.400.000 sur l’exercice 1966, conformément au tableau ci-dessous :
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
Métadonnées
Référence
n° 163/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1965
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1965
Date du numéro
1 avril 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,OMAR MOHAMED KAMIL.
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JO N° n° 4 du 01/04/1965
1 avril 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat