Arrêté n° 213 modifiant les taux de cautionnement de rapatriement.
n° 213
Texte intégral
Le montant des cautionnements prévu par les articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935 et fixé par les arrêtés n° 410 du 2 avril 1948, n° 702 du 10 juillet 1950, n° 608 du 5 juin 1952, n° 1413 du 17 juin 1959 et ne 1269 du 11 octobre 1963, est modifié comme suit en ce qui concerne certains pays de provenance : Le cautionnement des autres pays de provenance visés par l’arrêté n° 463 du 3 avril 1964 est inchangé.
Métadonnées
Référence
n° 213
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 février 1965
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1965
Date du numéro
1 mars 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/03/1965
1 mars 1965
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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