Arrêté n° 65/29/SPCG modifiant le faux de l’indemnité pour charges administratives allouée aux fonctionnaires des cadres territoriaux

n° 65/29/SPCG

Visas

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux, notamment en son article 16 : Sur proposition du Ministre de la Konction publique et du Ministre des Finances : Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 23 janvier 1965 : Vu l’avis, de l’Assemblée Territoriale émis dans sa séance du 17 février 1965 : Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 12 janvier 1965,

Texte intégral

Art. 1er

Pour compter du 1er janvier 1965, le taux de l’indemnité pour charges administratives prévue à l’ article 15 de l’arrêté susvisé n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 est fixé à 30 % du traitement indiciaire brut.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,René TIRANT.Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement:Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,Raymond PECOUL.Le Ministre de la Fonction publique,OMAR MOHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-65-29-spcg-m