Loi n° 195/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention Arabe n° 8 sur la liberté et droits syndicaux (1977).
n° 195/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°6 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;
- VULa Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977).
La présente loi prend effet à compter de la date de signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 195/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 novembre 2017
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2017
Date du numéro
15 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2017
15 novembre 2017
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