Loi n° 200/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé de 1954 et de ses 2 protocoles.
n° 200/AN/17/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°31/AN/13/7ème L du 06 février 2014 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé de 1954 et de ses 2 protocoles.
La présente loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 200/AN/17/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 novembre 2017
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2017
Date du numéro
15 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2017
15 novembre 2017
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