Arrêté n° 2017-166/PR/MEFCI portant aux états financiers complémentaires des sociétés d’assurance islamiques takaful.
n° 2017-166/PR/MEFCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
- VULa Loi n°161/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 ;
Texte intégral
En sus des états financiers et statistiques prévus par la réglementation des assurances pour les sociétés d’assurance classiques, les sociétés d’assurances islamiques Takaful doivent établir des états financiers takaful séparant les actifs, passifs, produits et charges du fond des assurés et du fond des actionnaires.
Les états financiers takaful mentionnés à l’article 1 du présent Arrêté comprennent les états suivants
Etat de résultat des participants (assurés)
Etat de résultat de l’opérateur (actionnaires)
Etat de surplus des participants
Bilan
Etat de variation des capitaux propres de l’opérateur takaful.
Les états financiers takaful doivent être établis selon les modèles annexés au présent Arrêté.
Le Ministère l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-166/PR/MEFCI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
2 novembre 2017
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2017
Date du numéro
15 novembre 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2017
15 novembre 2017
Du même ministère
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.