Décret n° 1094 Arrêté portant création au Commissarat général du plan d’équipement et de la productivité d’un Comité cen- tral des territoires d’Outre-Mer pour le Ve Plan (J.O.R.F. du 12 décembre 1964, p. 11059) [Arrêté de promul- sation n° 1742 du 16 décembre 1964.

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1963 et de l’arrêté du 27 mars 1964 modifiant les articles 18 et 26 de l’arrêté du 7 avril 1952 concernant les brevets, licences et quali fications des navigants de l’Aéronautique civile sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » de la République française et au « Bulletin >» du Ministère d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.