Arrêté n° 1747 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés
n° 1747
Texte intégral
L’arrêté no 72 du 14 janvier 1964 est rapporté. Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée, conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, d’établir la liste des personnes pouvant être choisiés comme commissaires aux comptes : 1° M. Vergoz, président par intérim du Tribunal supérieur d’appel, président : 20 M. Cremezi, président par intérim du Tribunal de première instance de Djibouti, et M. Saint-Laurens, président du Tribunal du Travail de Djibouti, membres
Métadonnées
Référence
n° 1747
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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