Décret n° 64-1346 portant ouverture et annulation de crédits.

n° 64-1346

Visas

Vu les articles 11-1° et 25 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Vula loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1964,

Texte intégral

Art. 1er

Est annulé, sur 1964, un crédit de 13.444.000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2

Sont ouverts, sur 1964, une autorisation de programme de 4.260.000 F et un crédit de paiement de 13.444.000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3

Est autorisé l’ordonnancement, sur le

chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des finances et des affaires économiques (I : Charges communes) pour 1964, d’une somme de 1.000.000 F au profit du compte d’affectation spéciale « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ».

Art. 4

Est ouvert, au compte d’affectation spéciale « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » pour 1964 un crédit de 1.000.000 F.

Art. 5

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-64-1346-port

Métadonnées

Référence

n° 64-1346

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

24 décembre 1964

Numéro JO

n° 1 du 31/01/1965

Date du numéro

31 janvier 1965

Mesure

Générale

Voir tout le numéro

JO N° n° 1 du 31/01/1965

31 janvier 1965

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