DELIBERATION n° 144/6e L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..
n° 144/6e L
Texte intégral
rendue exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à Mme Zhara Bent Othman Saïd la Concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de cent douze mètres carrés environ, sise à Djibouti, quartier 1, au prix de cent francs le mètre carré.
Métadonnées
Référence
n° 144/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.