DELIBERATION n° 141/6° L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..
n° 141/6° L
Texte intégral
rendue exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Ahmed Hassan Ahmed la concession définitive d’une parcelle de terrain d’une superficie de cent quarante deux mètres carrés environ, sise à Dikhil, au prix de dix francs le mètre carré.
Métadonnées
Référence
n° 141/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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