DELIBERATION n° 132-1/6e L rendant exécutoires les délibérations du 2 décembre 1964
n° 132-1/6e L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 29 août 1964 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ; A adopté dans sa séance du 2 décembre 1964 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, est habilité à contracter au nom du Territoire un emprunt de 1.440.000 Francs français, soit 62.608.069 Francs Djibouti, auprès de la Caïsse Centrale de Coopération Econo- mique en vue de l’achat d’un remorqueur destiné au Port de Djibouti. Art. 2. — La durée de cet emprunt est fixé au maximum à dix ans et la première annuité serait exigible au ler janvier 1966.
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 132-1/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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