DELIBERATION n° 134/6e L rendant exécutoires les délibérations n° 133 et 134/6e L du 2 décembre 1964
n° 134/6e L
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 226 du 3 mars 1952 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le territoire du Port et le Cahier des charges rendu exécutoire par cet arrêté, notamment en son article 20 ; Vu l’avis du Conseil du Port en sa séance du 29 août 1964 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ; A adopté dans sa séance du 2 décembre 1964 la délibération dont la teneur suit ;
Texte intégral
Article unique. — Le tarif annuel de location de longue durée des terre-pleins du Port aux fins d’installation privée à usage de magasins est fixé, pour compter du ler janvier 1965, à 700 FD le mètre carré, payable par trimestre et d’avance.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
Métadonnées
Référence
n° 134/6e L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1964
Numéro JO
n° 12 du 01/01/1965
Date du numéro
1 janvier 1965
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,IBRAHIM AHMED BOURALE.
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JO N° n° 12 du 01/01/1965
1 janvier 1965
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